La convention collective nationale

Une convention collective nationale est un accord négocié et signé entre des organisations patronales et des syndicats de salariés qui s'applique à l'ensemble d'une branche professionnelle ou d'un secteur d'activité dans tout le territoire national.

Elle est généralement rendue obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche concernée, qu'ils soient membres ou non des organisations signataires.

Cette convention définit les conditions de travail, les garanties sociales et des rémunérations minimales, ainsi que d'autres dispositions relatives à l'emploi.

Son objectif est d'organiser et de réguler les relations professionnelles entre employeurs et salariés et de protéger les droits des travailleurs.

Elle peut couvrir divers aspects tels que le temps de travail, les congés, la santé et la sécurité au travail, et d'autres conditions de travail.

Plusieurs métiers (assistants maternels et salariés du particulier employeur) = 1 seule convention = 1 socle commun + 2 socles spécifiques 

Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.
Applicable à compter du 01/01/20222.
Aupravant, la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 s'appliquait.

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